Le 24 juin 2022, la Cour suprême des Etats-Unis revient sur l’arrêt emblématique Roe v. Wade de 1973 dans son arrêt Dobbs v Jackson. Cette décision met fin à quarante-neuf ans de protection constitutionnelle au droit à l’avortement. Désormais, la protection accordée est propre à chaque Etat. Des milliers de femmes doivent maintenant parcourir des centaines de kilomètres pour y avoir accès.
La Cour suprême des Etats-Unis est composée de neuf juges, nommés à vie, choisis par le président des Etats-Unis. Donald Trump ayant nommé trois juges au cours de ses mandats, il permet aux conservateurs de prendre la majorité au sein de la Cour.
Depuis le retour de Donald Trump à la Maison Blanche, les débats sur le droit à l’avortement s’intensifient aux Etats-Unis face à une pression croissante des anti-IVG.
Dès le 24 janvier 2025, Donald Trump a abrogé deux décrets permettant de protéger les données de santé de chaque femme et l’accès à des moyens de contraception. Il a également ordonné l’arrêt de toute subvention publique états-unienne en faveur de l’avortement à l’étranger causant la fermeture de beaucoup de cliniques de soin de santé.
Mais il est d’autres aspects sur lesquels, « l’observatoire du droit des femmes » souhaite revenir qui affecte particulièrement les droits des femmes avec des restrictions et des interdictions à l’interruption volontaire de grossesse (ci-après, « IVG »), propre à chacun des 50 Etats.
Que dit le droit ?
En 1973, la Cour suprême rend sa décision concernant les affaires Roe v. Wade et Doe v. Bolton. À l’origine de l’arrêt Roe v. Wade, en 1969, une jeune femme âgée de 22 ans enceinte pour la troisième fois souhaite mettre un terme à sa grossesse. Or, elle vit au Texas où la loi n’autorise l’avortement qu’en cas de danger pour la vie de la femme. Un recours est porté contre le procureur du District de Dallas à savoir si cette loi pénalisant l’avortement était conforme à l’amendement XIV de la Constitution protégeant la liberté individuelle. La Cour a décidé que le droit à la vie privée s’étendait à la liberté de la femme de décider de poursuivre la grossesse. Ce droit s’est donc vu offrir une protection constitutionnelle.
Toutefois, la Cour a affirmé que ce droit n’est pas absolu et que les Etats fédérés peuvent réglementer l’avortement. Ainsi 46 Etats sur 50 ont dû modifier leur législation sur l’avortement. Grâce à cet arrêt, toute femme a le droit à l’IVG tant que le fœtus n’est pas viable.
Mais, le 24 juin 2022, la Cour suprême des Etats-Unis annule cette protection dans la décision Dobbs c. Jackson Women’s Health Organization. La Cour statue en indiquant que la Constitution ne confère pas de droit à l’avortement, et que l’autorité de réglementer l’avortement revenait au peuple et à ses représentants élus.
Un accès inégal à l’IVG selon les états
Les Etats Unis sont une démocratie fonctionnant selon une organisation fédérale. Les Etats fédérés disposent chacun d’une législation et d’une autonomie propres.
Dés lors, 20 Etats fédérés ont renforcé leur législation favorable à l’avortement. Mais cette décision a surtout permis à tous les Etats réfractaires à l’avortement de restreindre, voire d’interdire son accès.
Aujourd’hui, 17 Etats ont rendu les services d’avortement inaccessibles.
Plusieurs Etats à travers le pays ont adopté des lois retardant les soins de l’avortement et le rendent moins accessible. De nombreuses restrictions, bien qu’inutiles pour la grossesse, ont été prises comme l’obligation de partage d’informations, d’échographies et des tests d’activité cardiaque fœtale. Sur 50 Etats, 14 exigent un test cardiaque fœtal à réaliser avant l’avortement dont trois exigent des sons générés. L’objectif de ces mesures est de culpabiliser la femme souhaitant avorter.
Par exemple, en Louisiane, l’avortement est interdit sans exception en cas de viol ou d’inceste. Et une loi est entrée en vigueur étiquetant les médicaments misoprostol et mifépristone, permettant l’avortement, comme des substances dangereuses. Cette loi place ces médicaments au sein de la même catégorie que les narcotiques. Désormais, toute personne en possession de ces médicaments, sans ordonnance, est passible de cinq ans de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 dollars.
Selon le code texan de la santé et de sécurité toute interruption de grossesse est interdite sauf dans des circonstances médicales très spécifiques. L’avortement est possible seulement lorsque le médecin détermine, de manière raisonnable, que la femme enceinte présente un état physique mettant en danger sa vie. Toute personne qui viole cette interdiction commet une infraction et est passible d’une peine civile d’au moins 100 000 dollars pour chaque infraction. Et selon l’article 171.208, toute personne peut intenter une action contre une autre personne qui pratique, provoque, paye ou rembourse l’avortement. Si le demandeur l’emporte, le tribunal pourra accorder 10 000 dollars pour chaque avortement pratiqué. Cette loi fait reposer l’application du texte sur les propres citoyens qui intentent des actions contre leurs concitoyens.
De plus, dans des dizaines d’autres Etats, les délais sont très restreints agissant comme une pratique interdite. Dans l’état de Géorgie, le délai est ainsi fixé à six semaines de grossesse, la plupart des femmes ignorant qu’elles sont enceintes à ce moment-là. Moins de 35% des avortements ont eu lieu avant ou pendant la sixième semaine de grossesse. Cet accès interdit de facto plus de 65% des avortements.
Concernant le prix de l’avortement, la prise en charge peut être faite par des assurances maladie que dans certains cas. Par exemple, l’assurance Medicaid couvre les frais dans les Etats fédérés, avec des barèmes différents selon chaque Etat. L’amendement Hyde est une disposition états-unienne interdisant l’utilisation des fonds fédéraux pour financer l’avortement sauf en cas de viol, d’inceste ou de danger pour la vie de la femme.
Mais cette assurance reste très limitée et donc la majorité des femmes n’est pas couverte par les assurances. L’avortement est alors très coûteux. Un avortement médicamenteux coûte en moyenne 500 dollars et un avortement chirurgical entre 500 et 1500 dollars. Il faut ajouter à ces prix, les pertes de revenus, les frais de transport et d’hébergement liés aux congés.
Pour renforcer cette interdiction, certains comtés ont interdit le déplacement au sein d’un autre Etat pour avorter. Les commissaires de la ville de Lubbock ou de Goliad, au Texas, ont voté en faveur de cette ordonnance. Cette dernière est invoquée par les citoyens souhaitant intenter des poursuites à l’encontre d’un habitant soupçonné d’avoir aidé une femme à se rendre dans un autre Etat pour avorter. Passer par les plaintes émises par les citoyens permet aux Etats fédérés de ne pas agir en contradiction avec les droits constitutionnels. Ces ordonnances n’ont qu’un objectif : susciter la peur et l’incertitude afin de laisser ces femmes esseulées.
Cet accès à l’avortement est inégalitaire et discriminant selon chaque Etat. Ces restrictions portent atteinte à la liberté de la femme de disposer de son propre corps.
Cet accès est totalement disparate entre les Etats et crée une scission entre les différents Etats. Certains continuent de résister et ont élargi l’accès à l’avortement pour permettre une meilleure protection. Par exemple, l’Etat de Californie a inclus à l’article 1.1 de sa constitution le droit de choisir l’accès à l’avortement ou à des contraceptifs. Ou encore, l’Etat de New York a adopté une loi, en février 2025, permettant aux médecins new-yorkais de prescrire des pilules abortives au nom de leur cabinet médical plutôt que sous leur propre identité. Cette loi permet de protéger les médecins tout en donnant la possibilité aux femmes d’avorter même dans un autre Etat.
Un quotidien plus lourd pour les femmes souhaitant recourir à l’avortement
Les femmes font face à de multiples d’obstacles et à un parcours périlleux : des centaines de kilomètres les séparent parfois des Etats autorisant l’avortement, le prix de l’avortement, les initiatives voulant rendre les avortements répréhensibles pénalement…
Pour les professionnels de santé, il est devenu difficile de pratiquer leurs métiers sans aucune répercussion. Beaucoup refusent donc de le pratiquer.
Il est pourtant primordial que les femmes soient en mesure d’accéder à des informations fiables afin de prendre des décisions. Il est nécessaire de garantir l’égalité à l’accès à l’avortement et aux services médicaux.
De nombreux citoyens se mobilisent pour aider les femmes à avorter au sein des cliniques notamment face aux manifestants pro-vie. Par exemple, la fondation Brigid Alliance, créée en 2018, organise les déplacements des femmes à travers le pays. Ces personnes les accompagnent dans les démarches administratives et dans leurs déplacements auprès des cliniques.
Carte des États où l’IVG est interdite aux États-Unis
Une américaine engagée
Margaret Carpente, médecin
Margaret Carpenter est une engagée dans la défense de l’accès à l’avortement aux États-Unis, notamment via la télémédecine. Cofondatrice de l’Abortion Coalition for Telemedicine, elle prescrit et envoie des pilules abortives à distance, permettant à des patientes situées dans des États restrictifs d’accéder à une interruption de grossesse.
Depuis l’abrogation de l’arrêt Roe v. Wade par la Cour suprême des États-Unis en 2022, son activité la place au cœur d’un affrontement juridique inédit entre États. Elle est aujourd’hui poursuivie en Louisiane et au Texas pour avoir prescrit ces traitements.
Soutenue par les autorités de New York, qui défendent les praticiens et refusent leur extradition, Margaret Carpenter incarne une nouvelle génération de médecins militants.
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